Les employés du gouvernement et d’autres organismes doivent respecter « The Official Secrets Act ». Les employés de banques, de compagnies financières, d’assurances, des sociétés global business, de la Financial Intelligence Unit, entre autres, sont concernés. Pourquoi une telle loi et quelles sont ses implications ? Quelles sont ces lacunes ? Qu’encourt une personne qui fait fi des dispositions de cette loi ? Le point avec Me Penny Hack.
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Expliquez-nous ce qu’est « The Official Secrets Act » ?
Me Penny Hack explique que cette législation prévoit la protection des secrets d’État et des informations officielles, principalement liées à la sécurité nationale. Elle inclut aussi toutes les informations sensibles détenues par les organismes gouvernementaux. Ce qui comprend les informations entre les mains de tous les employés du gouvernement ou sous son autorité et dans tous les ministères et toutes les branches du gouvernement. Il concerne tous les postes ou emplois au sein d’un organisme, d’un conseil, d’une commission, d’une société ou d’un agent du gouvernement. Ainsi, cette loi peut couvrir des institutions et sociétés et la Financial Intelligence Unit, en autres.
La raison d’être de cette loi...
Selon Me Penny Hack, la raison d’être de cette loi est de protéger le pays contre toute personne qui, de quelque manière que ce soit, est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou aux intérêts de Maurice. Essentiellement, dit-il, elle interdit la fuite de toutes informations officielles, liées à la sécurité nationale. Elle protège aussi des zones et des lieux utilisés par le gouvernement pour le maintien de la sécurité publique. Il y a les arsenaux, commissariats, chantiers navals, navires, aéronefs, stations de télécommunication, etc. « Spécifiquement depuis 1989 elle interdit la publication d’un rapport ou d’un commentaire qui émane du « conseil » ministériel ou d’un document qui a été soumis au conseil ou qui est destiné au conseil. »
N’est-elle pas un obstacle dans un pays démocratique ?
Me Penny Hack est catégorique. « Ce n’est pas antidémocratique de vouloir protéger la sécurité et les intérêts de son pays. Qui dit intérêts du pays doit aussi inclure défense de la souveraineté, la démocratie et l’état de droit », explique l’homme de loi.
Cependant, selon lui, quand l’État étouffe toutes les informations sur la criminalité dans nos institutions cette loi peut être antidémocratique. « Il est très rare qu’un tribunal résiste au gouvernement quand cette loi est brandie, dans l’intérêt supérieur du pays », avance Me Penny Hack. Il évoque qu’on voit aussi cette attitude quand il y a une demande de la FIU devant le tribunal. Elle est rarement questionnée, même si elle est illégale, ou non fondée.
Cela dit, selon Me Penny Hack, cette loi est devenue caduque quand il s’agissait de la construction d’une base quasi navale étrangère sur notre territoire. Ou quand l’agent d’un tiers pays est autorisé sur un site de télécommunication prohibé, afin de faire du « sniffing ». Idem pour le dysfonctionnement des radars et des systèmes de télécommunications avant que le Wakashio fasse naufrage sur nos côtes.
Si une personne se retrouve avec un document confidentiel, doit-elle s’inquiéter ?
Selon Me Penny Hack, le simple fait de se retrouver en possession d’un document officiel couvert par cette loi, n’est pas une offense en soi. Par contre, si la personne en connaissance de cause, agit avec l’intention de porter préjudice à la sécurité ou aux intérêts nationaux, elle commet une offense. « Le document ou l’information ne doit certainement pas être communiqué à une personne non autorisée. En cas de condamnation, le contrevenant est passible d’une peine de servitude pénale n’excédant pas quinze ans. »
Qu’encourt le fonctionnaire du gouvernement qui a remis un document confidentiel ?
La remise d’un document confidentiel dans les mêmes circonstances à une personne non autorisée est toujours interdite. Mais si le remettant occupe un poste au gouvernement ou s’il agit en agent du gouvernement, l’offense est aggravée. Le fonctionnaire pourra alors être jugé en tant que contrevenant principal. En cas d’un verdict de culpabilité, ce dernier est passible d’une peine n’excédant pas quinze ans.
Lacunes
Me Penny Hack constate que cette législation est vieille de 50 ans. Il note que le dernier amendement date de 1989. Il concerne les délibérations et documents du « conseil des ministres ». Mais, il soutient que la vraie lacune se trouve ailleurs. Pour lui, le pays a besoin d’une « Freedom of Information Act » et pas d’une nouvelle « Official Secrets Act ».
« La réalité est que Maurice est un petit village où tout secret devient tôt ou tard un secret de polichinelle et rend la loi caduque. Les colères de nos dirigeants face à des fuites sont comiques. Ce sont souvent des fuites qui mettent en évidence leurs bêtises plus qu’autres choses. »
Le fonctionnaire peut-il parler ou divulguer des documents ?
Des informations concernant la sécurité nationale tombant sous « The Official Secrets Act » ne peuvent être divulguées sans une autorisation officielle. Et sans que le document ou l'information soit déclassifié, réplique Me Penny Hack. Par exemple, il est interdit de publier la photographie d’un site ou d’un bâtiment prohibé. Et pourtant celle des installations à Baie du Jacotet est apparue dans la presse. Il semble que c’était nécessaire dans l’intérêt public et la transparence.
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