Pratiques anticoncurrentielles : gros plan sur la Competition Commission 

• Des amendes totalisant Rs 79 M infligées depuis 2009 

Chargée de contrecarrer les situations de monopole et les cartels, la Competition Commission a infligé des amendes totalisant Rs 79 millions à 18 entreprises, de novembre 2009 à ce jour. Zoom sur l’organisme et sa mission. 

Le 6 avril 2023, la Competition Commission a infligé des amendes totalisant Rs 1,4 million à cinq producteurs de cerfs. Elle leur reprochait d’avoir enfreint l’article 41 du Competition Act, en se concertant pour fixer le prix de vente de la venaison à Panagora, une entreprise de distribution de viande en gros.

La Competition Commission, réglementée par le Competition Act de 2007, est un organisme qui relève du ministère du Commerce et de la protection des consommateurs. Il s’agit d’une institution indépendante du gouvernement. Son objectif est de renforcer la concurrence afin de permettre aux marchés de fonctionner de manière optimale, dans l’intérêt des entreprises, des consommateurs et de l’économie mauricienne en général.

Depuis novembre 2009, la Competition Commission a mené 18 enquêtes sur des cas de collusion et 5 affaires liées à la fixation des prix de vente. Les amendes totales infligées par la commission dans ces cas s’élèvent à Rs 79 millions pour les 18 entreprises impliquées. 

Actuellement, le montant total des amendes payées est de Rs 49 millions. Une pénalité de Rs 30 millions infligée dans un cas de fixation de prix n’a pas encore été payée, car la décision de la Competition Commission fait l’objet d’un appel devant la Cour suprême, dont le ruling est attendu.

L’article 59 du Competition Act prévoit que les amendes ne sont imposées que dans les cas de collusion entre concurrents et les accords verticaux impliquant la fixation de prix. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise sur une période de cinq ans. En revanche, l’abus de position dominante et la fusion anticoncurrentielle ne sont pas sanctionnés par des amendes, mais le Competition Act prévoit des directives à l’intention des parties concernées pour qu’elles prennent des mesures correctives.