Les magistrates Shavina Jugnauth-Chuttur et Kadadampanavasini Sockalingum-Juwaheer ont chacune déposé un affidavit en Cour suprême, jeudi, pour demander que la plainte de Navin Ramgoolam soit rejetée. Ce dernier conteste la perquisition effectuée à son domicile à Riverwalk et la saisie de ses coffres-forts le 6 février 2015.
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L’ancien Premier ministre a déposé une plainte en Cour suprême contre l’État. Navin Ramgoolam réclame la restitution de la totalité des biens saisis chez lui, y compris les millions de roupies. Il précise que ces perquisitions policières à son domicile « étaient illégales ». Il réclame de la Cour suprême d’ordonner le retour de tout ce qui a été saisi chez lui et une roupie symbolique en guise de dommages et intérêts.
La plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État, le commissaire de police, trois officiers du Central Criminal Investigation Department (CCID) – les sergents Ramdoo, Seebaruth et le constable Veder – et trois magistrates de la cour de district : Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Naika Ganoo.
À l’appel de l’affaire le jeudi 3 novembre devant la Master and Registrar Shameen Hamuth-Laulloo, le Parquet a déposé deux affidavits des magistrates Shavina Jugnauth-Chuttur et Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer. Celles-ci avaient émis un mandat de perquisition contre l’ex-Premier ministre le 6 février 2015.
Droit Constitutionnel
Elles demandent à la Cour de rejeter la plainte de Navin Ramgoolam, qui n’aurait pas respecté les dispositions de la Public Officers’ Protection Act. L’article 4 (2) de la loi prévoit notamment qu’une plainte contre un officier public doit être précédée d’une notice d’un mois avant que cette plainte ne soit déposée en Cour. De plus, les magistrates soutiennent que la plainte de Navin Ramgoolam relève d’un sujet de droit constitutionnel.
La magistrate Shavina Jugnauth-Chuttur affirme, dans son affidavit, qu’elle a émis un mandat de perquisition contre Navin Ramgoolam après s’être assurée que le constable Veder du CCID avait des informations crédibles et raisonnables sur un possible délit commis sous la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act et l’article 109 du Code pénal. Le constable Veder a mis en avant le fait que des téléphones cellulaires, des cartes SIM et des documents ont pu être dissimulés illégalement au domicile de Navin Ramgoolam à Riverwalk.
L’affaire a été renvoyée au 10 janvier 2017 pour que le Directeur des poursuites publiques, en sa capacité de codéfendeur, soumette sa défense. Navin Ramgoolam a retenu les services de sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, Gavin Glover, Senior Counsel, Me Shaukat Oozeer et du Senior Attorney Bhooneswar Sewraj.
SAJ veut des précisions de la part de l’ex-PM
Le procès qu’intente Navin Ramgoolam à sir Anerood Jugnauth (SAJ) pour diffamation sera appelé, le 24 janvier 2017, devant la Master and Registrar de la Cour suprême, Shameen Hamuth-Laulloo. L’ancien Premier ministre réclame Rs 50 millions de dommages à son successeur, qui aurait fait des allégations contre lui, lors d’un discours à la Place Taxi à Vacoas le 1er mai dernier. Navin Ramgoolam soutient que ces allégations lui ont causé d’énormes préjudices et qu’elles ont nui à sa réputation.
Le jeudi 3 novembre, SAJ, par le biais de son avoué Robin Mardemootoo, a réclamé des précisions de Navin Ramgoolam. Il demande à son prédécesseur de préciser vingt points, notamment l’existence présumée de comptes bancaires à l’étranger et ses démêlés avec la justice britannique. SAJ réclame aussi un breakdown des Rs 50 millions que lui réclame Navin Ramgoolam. Le Premier ministre lui demande également s’il a déjà été inquiété par les autorités britanniques, s’il a été arrêté et s’il a eu des démêlés avec la justice britannique. SAJ demande aussi à Navin Ramgoolam s’il a eu une liaison extraconjugale avec la femme d’un receveur d’autobus. Si oui, la personne en question était-elle un agent politique ?
Le Premier ministre veut enfin savoir de Navin Ramgoolam s’il était au courant de la plainte déposée par cette femme contre son ex-époux dans une affaire de séquestration qui avait valu l’arrestation de ce dernier. Navin Ramgoolam est enfin invité à dire s’il a acheté ou loué une maison à Floréal pour une femme autre que son épouse, s’il est propriétaire d’une Rolls-Royce et s’il dispose de comptes bancaires à l’étranger.
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