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Maldives vs Maurice : la Chambre spéciale rend son verdict sur le contentieux relatif au plateau continental

La Chambre spéciale du Tribunal international du droit de la mer a rendu son verdict sur le litige opposant les Maldives à Maurice.

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Selon le jugement la Chambre spéciale n'estime pas nécessaire de répondre à la quatrième objection soulevée par les Maldives.

Il a été conclu qu'elle ne procédera pas à la délimitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins entre Maurice et les Maldives dans l'indien Océan.

Pour rappel, cette affaire concerne un différend relatif à la délimitation des eaux territoriales entre les deux pays au nord de l’archipel des Chagos, que Maurice a porté devant le tribunal.

Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) est une cour internationale indépendante créée par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Il est compétent pour régler les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention, ainsi que pour donner des avis consultatifs sur des questions juridiques liées à la mer. Le TIDM est situé à Hambourg, en Allemagne, et ses membres sont élus par les États signataires de la Convention.

 

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