C’est l’histoire de Sannshee Ramgoolam, un habitant de Chamouny. Il était décédé le 1er octobre 1997 et avait été incinéré le lendemain. Toutefois, il n’y avait aucun document pour prouver sa mort comme le bureau de l'état civil n'a pas été informé. C’est la belle-fille de Sannshee Ramgoolam et les trois enfants de celle-ci qui se sont tournés vers la Cour suprême. Le fait que sa mort n'a pas été déclarée causait préjudice aux héritiers et ils ne pouvaient procéder à aucun partage des biens du défunt.
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Leur plainte était dirigée contre l’état civil. Le ministère de la Sécurité sociale, le ministère public et les enfants du défunt issus de sa deuxième relation étaient cités en tant que codéfendeurs.
Témoignage d'un enfant
Au cours du procès, un des enfants du défunt avait témoigné. Il avait confirmé le décès de son père. Il avait soutenu qu'il avait assisté aux funérailles de son père et ne savait pas si les procédures administratives pour le déclarer mort avaient été complétées. Le prêtre qui avait officié lors de la cérémonie a également témoigné lors du procès.
Le vendredi 14 avril 2023, le juge Patrick Kam Sing a tranché en faveur des héritiers. Il a ordonné que le décès de Sannshee Ramgoolam soit déclaré. Le juge a aussi sommé les représentants du bureau de l’état civil de faire les amendements appropriés.
Sannshee Ramgoolam était âgé de 67 ans au moment de son décès. Il était marié à une dénommé Rookmeenee. Ils se sont séparés en 1980. De leur union est né un fils unique, Rajendranath.
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