Les démarches pour obtenir les documents officiels, pour se marier, pour un acte de naissance ou pour un acte de décès peuvent sembler compliquées, quand on ne connait pas la procédure. William Mario Ayelou, Registrar de l’état civil, invité de Priscilla Sadien et de Ziyad Issack, lors d’une émission thématique, a répondu aux questions du public.
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Déclaration de naissance
Un enfant peut naitre dans une clinique privée, à l’hôpital ou à domicile. Cependant dans tous les cas, la procédure pour le déclarer est la même. « Les parents ont un délai de 45 jours pour déclarer l’enfant. Après ce délai, ils doivent entamer la procédure d’une ‘Tardy declaration of birth’ », explique le Registrar de l’état civil.
Les documents nécessaires pour déclarer un enfant :
- Un certificat de naissance de l’hôpital ou de la clinique privée
- La carte d’identité d’un des parents.
- Quand le couple est marié civilement, il n’est pas nécessaire que les deux parents se déplacent. Au cas contraire, les deux parents doivent se rendre au bureau de l’état civil avec leur carte d’identité.
Il faut se rendre au bureau de l’état civil de la localité ou du district.
Selon la Civil Status Act, ne pas déclarer un enfant est un délit et un contrevenant est passible d’une amende allant jusqu’à Rs 5 000.
Un enfant né à l’étranger obtient un acte de naissance du pays où il est né. « Il n’obtiendra pas de nouvel acte de naissance à Maurice. Il pourra plus tard obtenir une carte d’identité, s’il répond aux critères de nationalité des autorités mauriciennes. »
Les derniers changements à la loi. « Auparavant, si le père n’avait pas pu déclarer l’enfant lors de sa naissance, il pouvait le faire par la suite avec des témoins. Cependant la loi a été modifiée et aujourd’hui pour qu’il puisse le faire, le consentement de la mère est exigé. »
Une question qui revient régulièrement est : est-ce que l’enfant peut porter les noms de deux parents ? William Mario Ayelou explique que c’est mentionné dans le Code civil mauricien. « Pour que ce soit possible, il faut que la femme ait gardé son nom de demoiselle et qu’elle l’ait adjoint à celui de son mari, lors du mariage civil. Au cas contraire, l’enfant porte le nom patronymique du père. »
Auparavant pour corriger les erreurs, les personnes devaient se rendre devant un tribunal. Après les derniers changements à la loi, la procédure a été simplifiée. "
Quelle procédure pour modifier les erreurs sur l’acte de naissance ou la carte d’identité ?
Le Registrar de l’état civil explique qu’auparavant il y avait beaucoup d’erreurs sur les actes de naissance pour plusieurs raisons. « Aujourd’hui les services ont été améliorés. Auparavant pour corriger les erreurs, les personnes devaient se rendre devant un tribunal. Après les derniers changements à la loi, la procédure a été simplifiée. Dans la plupart des cas, le Registrar de l’état civil peut désormais intervenir pour corriger ces erreurs. Par exemple s’il manque un e ou si des chiffres qui ont été inversés ou s’il y a une erreur de frappe. »
Pour faire corriger une erreur, la personne peut se rendre au Bureau de l’état civil. Il y a un département qui s’occupe de ces cas. « Nous vérifions dans les précédents registres et si nous pouvons déterminer que l’erreur vient de l’état civil, nous allons apporter les corrections. Ce qui peut prendre quelques jours ou trois mois, dépendant des recherches. »
Il précise que c’est un service gratuit. « Cependant, si ce sont des erreurs qui ne peuvent pas être corrigées par l’état civil, la personne devra alors se tourner vers la justice. »
Numérisation des documents
Le Registrar de l’état civil explique que le gouvernement a mis sur pied le projet Birth and Death Capture, qui sera complété dans sept ans « Nous numérisons les documents et les informations des vieux registres. Et nous allons le faire en remontant très loin dans le passé. » Ce qui pourra aider pour la recherche généalogique.
En attendant, les recherches peuvent se faire au niveau du bureau de l’état civil. « C’est un service très accessible puisque la personne doit payer uniquement le timbre de Rs 25 pour l’acte requis. »
Obtenir des documents quand on ne peut pas se déplacer
Le règlement veut qu’une personne se rende à un bureau de l’état civil pour une procédure. « Cependant, nous savons qu’il y a des personnes qui ne peuvent pas le faire, car elles sont à l’étranger. Dans ce cas, elles peuvent, à travers un document, autoriser une personne à Maurice à récupérer un document pour elles. »
Pour les personnes alitées ou qui ne peuvent pas se déplacer, l’état civil a une équipe mobile qui va à leur rencontre. Elle s’occupe de la procédure et elle livre les documents. Pour bénéficier de ce service, un membre de la famille remplit un formulaire pour indiquer l’état de la personne. Le service est gratuit.
Mariage civil
Les informations à retenir
- Les deux personnes de sexes opposés doivent avoir au moins 18 ans
- Elles doivent faire publier des bans
- Elles doivent se munir de leur carte d’identité ou de leur passeport ou d’autres documents si ce sont des étrangers
- Elles doivent se rendre au bureau de l’état civil de leur localité
- Le mariage peut être célébré au bureau de l’état civil ou par un préposé de l’état civil au lieu de leur choix.
Déclaration de décès
Mieux comprendre
- Le décès peut être déclaré dans la localité où habitait le (la) défunt (e) ou dans le district où la personne est décédée.
- Le déclarant doit produire la carte d’identité du (de la) défunt (e) et un certificat de décès d’un médecin.
- La famille a 48 heures pour déclarer le décès.
- Dans tous les districts, le bureau principal est opérationnel en permanence pour déclarer un décès.
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