La Cour suprême a entendu, le mercredi 24 mai 2023, les débats autour de la demande de l’ancienne présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim. Elle conteste les conclusions du rapport de la Commission d’enquête Caunhye qui l’impliquent personnellement.
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«Une demande sans queue ni tête. Semblable à un galimatias. Ceci, dans le sens français du terme. » C’est ainsi que le représentant légal de la commission d’enquête Caunhye, Me Yvan Jean Louis, Assistant Solicitor General, a qualifié la demande de l’ancienne présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim. Cela, dans le cadre des débats sur les objections soulevées par les membres de la commission d’enquête face à la demande de révision judiciaire présentée par Ameenah Gurib-Fakim devant la Cour suprême.
Ladite demande est dirigée contre le président de la commission d’enquête et ses assesseurs. Soit l’ancien chef juge Asraf Caunhye, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat, et la juge Gaitree Jugessur-Manna.
La commission d’enquête a notamment soutenu qu’Ameenah Gurib-Fakim a violé l’article 64 (1) de la Constitution, en nommant une prétendue commission d’enquête le 16 mars 2018. Aussi, qu’elle a violé l’article 28 (4) de la Constitution en encaissant des fonds perçus sur la carte de crédit financée par Planet Earth Institute (PEI). Le rapport de la commission d’enquête avance qu’elle aurait utilisé, à tort, ses fonctions pour accorder un accès VIP au président de PEI, le milliardaire angolais Alvaro Sobrinho, et à son entourage.
Ameenah Gurib-Fakim demande l’autorisation de la Cour suprême de revoir lesdites conclusions. Elle conteste les pages 168 et 169 dudit rapport. Elle affirme, dans sa requête, que sa destitution était
« programmée politiquement » et que son audition devant la commission d’enquête était un « mere eye-washing exercise ». L’affaire a été entendue devant la chef juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul et le juge David Chan Kan Cheong. L’ex-présidente était représentée par Mes Raj Pentiah, José Moirt, et Pazany Thandarayan (avoué).
La commission d’enquête, représentée par Me Yvan Jean Louis, a présenté deux objections face à la demande. Notamment que la demande de l’ancienne présidente ne fait état d’aucun cas défendable (« no arguable case »). Aussi, qu’elle a failli à présenter sa requête promptement.
Me Yvan Jean Louis s’est appesanti sur un affidavit juré par Ameenah Gurib-Fakim, le 11 janvier 2023. Elle y a expliqué le délai qu’elle a pris pour déposer sa demande de révision judiciaire. Elle y explique, entre autres, avoir dû se rendre à Londres pour recevoir le « Global Impact Award ». Puis, à Dubaï et d’autres pays pour des conférences. « Ceci est un aveu de sa part à l’effet qu’elle a failli à agir promptement. Elle s’est endormie sur ses revendications et a préféré s’occuper d’autre chose », a ajouté Me Yvan Jean Louis.
Lui donnant la réplique, Me Raj Penthiah a déploré l’usage d’adjectifs et d’étiquettes contre sa cliente. L’homme de loi a tenu à réfuter le fait d’être hors du délai prescrit pour une révision judiciaire. Il ajoute que sa cliente n’a fait que répondre aux critères énoncés dans le jugement rendu le 29 décembre 2022 par le Conseil privé dans l’affaire qui a opposé C-Care (Mauritius) Ltd à l’Employment Relations Tribunal & Ors.
La Cour suprême a réservé son jugement.
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