Une personne peut-elle contester la compensation accordée par le gouvernement dans le cas d’une « compulsory acquisition » de ses terres, si elle juge la compensation insuffisante ? Qui intervient si les deux parties n’arrivent pas à trouver un accord ?
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Jaswantee, une habitante de Triolet, est héritière d’un terrain à Petite-Retraite, Flacq. Ce terrain était sous culture de la canne jusqu’au jour où, à sa grande surprise, elle devait apprendre que le gouvernement avait acquis 1,48 arpents de ses terres... sans même l’avertir. C’est son mari qui en allant inspecter le terrain devait découvrir, un jour de 2011, que ledit terrain avait été transformé en chantier en vue de l’élargissement de la Belle-Vue Road (B22). Le choc passé, les autorités devaient annoncer à la famille qu’elle serait compensée et pour la plantation détruite et pour l’acquisition de ladite portion de terre.
La famille a réclamé Rs 125 000 par perche de terrain acquis par le gouvernement. Les autorités sont disposées à lui en donner Rs 92 000. La famille n’est pas d’accord et insiste pour Rs 125 000. L’offre gouvernementale formelle a été faite à Jaswantee le 9 août 2016.
Dans un dernier courrier adressé à Jaswantee, le 28 décembre 2016, le ministère du Logement et des Terres lui a informé : « Comme aucun accord n’a pu être conclu sur le paiement de la compensation, l’affaire a été référée au Board of Assessment (Conseil d’évaluation). »
Plantation détruite
Le courrier précise : « Au cas où vous êtes d’accord avec le paiement intermédiaire, il serait appréciable si vous pouviez informer le ministère dans un délai de 15 jours à compter de la date de cette lettre afin que le Board of Assessment en soit informé conformément à la Section 14 (4) de la Land Acquisition Act. S’en suivra la désignation du notaire par le gouvernement - ou à votre choix - pour l’établissement de l’acte attestant de ce paiement intermédiaire. »
Jaswantee et sa famille sont très mécontentes de toute cette situation.
La Land Acquisition Act
Les débats sur le Land Acquisition (Amendment) Bill avaient démarré le 7 mai 2013, mais avaient été ajournés faute des 3/4 de voix requises pour le vote. La loi devait être adoptée par la suite. Cette loi a pour objectif de permettre le paiement d’une compensation temporaire aux propriétaires des terrains privés que l’État souhaite acquérir de manière obligatoire pour des projets d’intérêt national et qui ne peuvent être réalisés sur des terres de l’État.
« D’abord, les autorités ont transformé notre champ de cannes en chantier sans même nous prévenir. Quand nous leur avons demandé qui leur avait donné la permission pour faire cela, on nous a répondu que cela avait été décidé et qu’un avis (notice) m’avait été expédié pour m’en informer. Mais jamais nous n’avons reçu de ‘notice’ en ce sens. Quand nous avons exigé une compensation pour la plantation détruite, les autorités ne nous ont proposé que... Rs 2 000 », expliquent Prem, le mari de Jaswantee, et leur fils, Sanjeev.
« Le terrain de ma mère est situé le long de la Route Royale, près du centre de fitness. Cela démontre que le terrain vaut de l’or. Il vaut certainement plus que ce que proposent les autorités. Rs 92 000 ? Même à Rs 125 000, c’est encore bon marché », estime le jeune homme.
Comme Jaswantee n’est toujours pas d’accord avec la compensation de Rs 92 000 par perche, que décidera le Conseil d’évaluation ? Réponse après le 15 janvier.
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